J.O. Numéro 212 du 13 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14593

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Arrêté du 24 août 2001 relatif à une régie d'avances et de recettes


NOR : JUSF0150110A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2001, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Maritime est porté à 300 000 F jusqu'au 31 décembre 2001 et à 45 800 Euro à compter du 1er janvier 2002.